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14 novembre 2008 5 14 /11 /novembre /2008 17:13

Parce que tout cela est très confus, que les lois sont votées, que tous les décrets et les arrétés ne sont pas tous parus, voici en résumé ce qui peut se passer aujourd'hui pour vos chiens. Je ne communique pas mon ressenti, ni mon avis, il s'agit simplement d'une synthèse la plus neutre possible, sans humour...du texte tout simplement

L'évaluation comportementale prévue à l'article L.211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.

L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L.212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département.

Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste ont été fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture. (art.D.211-3-1)

Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants (art.D.211-3-2 N° 2008-1158 du 10 novembre 2008):

Niveau 1 : Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de
ceux inhérents à l'espèce canine.
Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes
ou dans certaines situations.
Niveau 3 : Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines
personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes
ou dans certaines situations.

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire peut propose rdes mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et peut émettre des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.

Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations (1, 2, 3 ans).

En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.

A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L. 211-11 ainsi qu'au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L.211-12 est tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après (art.D.211-3-3) :

1° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque,2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans;

2° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans;

3° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de un an;

Pour qui ?

D'une part pour  les chiens de 1 et 2eme catégorie, d'autre part pour les chiens mordeurs quelques soit la race ou la non race du chien, et également suivant le bon vouloir du maire concernant ses administrés possesseurs de chiens, et ce généralement sur délation.

Concernant les chiens de 1er et de 2eme catégorie: il leur faut un permis de détention qui comprend:
* une attestation de d'identification (tatouage ou puce)
*certificat de vaccination antirabique (en cours de validité)
*attestation d'assurance (garantissant la responsabilité civile)
*attestation d'aptitude délivrée à l'issue d'une formation portant sur le comportement et l'éducation. (les décrets d'application,à ce jour, ne sont pas sortis, donc cela est inapplicable actuellement)
*une évaluation comportementale (réalisée par un vétérinaire inscrit sur les liste départementales), le résultat est communiqué au propriétaire pour remise au maire. Pour les chiens âgés de plus de 8 mois et moins de 12 mois, pour la catégorie 1 : dans un délai de 6 mois avant le 21/12/2008, pour la catégorie 2 : dans un délai de 18 mois, avant le 21/12/2009.

Ce permis de détention est délivré par le maire, il peut être refusé par ce dernier en fonction du résultat de l'évaluation comportementale.

Concernant les chiens mordeurs :

Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance sanitaire définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10,(c-a-d 15 jours) à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude  mentionnée à l'article L. 211-13-1,(les decrets d'application, à ce jour, ne sont pas sortis, donc cela est inapplicable actuellement)

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.

Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

Sur délation: Quelqu'un va porter plainte auprès du maire, sans que le chien ait mordu, sans que le chien soit catégorisé, le maire va demander l'évaluation comportementale.

Par qui :

Seul un vétérinaire inscrit sur les listes départementales est habilité à faire une évaluation comportementale, aucun éducateur canin, aucun club canin, aucun soi-disant « sapiteur »ne sont habilités à faire cette expertise.


Françoise Martin


 










 

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commentaires

POUETTE CLAUDINE 14/10/2010 08:29


je vous ai envoyé un commentaire pourriez-vous me prevenir quand il sera mis sur votre site
Merci
les Amis des Bêtes du Soissonnais
claudine.pouette@orange.fr


POUETTE CLAUDINE 14/10/2010 07:28


Chien rottweiller calme 8 ANS a tout simplement donner un coup de gueule au fils de la maison de 3 ans qu'il l'avait coincé derrière la porte l'a mordu fortement à l'oreille et mis un crayon dans
son oreille. Une réaction normale qui a provoqué 2 légers cros a la joue qui a aussitôt lâcher sa prise. Ce chien a été retiré à sa propriétaire et confié pour abandon(obligé par la police
municipale) dans notre refuge. Nous avions donc refait à cette époque la carte de tatouage au nom de notre association. Depuis 7 mois cette personne complètement débossée est venue tous les jours
promener son chien.....la police et le vétérinaire confirme que nous pouvons replacer ce chien (test comportementale fait en février 2010 en évaluation 1 et suite à la morsure le mois suivant
classé en 2) dans une autre famille mais pas chez elle car elle a 2 petits enfants. Depuis cette épisode 8 mois après elle me demande si elle peut adopter son chien car elle n'en peut plus.
Après renseignemeent auprès d'un avocat il me confirma par écrit que cette personne peut reprendre son chien du fait qu'il n'y a pas eu de dossier de justice. Suite donc à ce conseil, elle reprend
son chien.
A ce moment là elle est obligée de déclarer son chien en mairie et donc retourne voir la police municipale de pouvoir reprendre son certificat d'aptitude ayant droit à avoir ce type de chien mais
si oppose de lui rendre. Pas satisfait, peut-être certainement qu'elle fait tout pour reprendre son chien lui impose dans ce cas de revoir le vétérinaire pour changer le classement de son texte et
de mettre des barrières de sécurité ce qu'elle a fait. Seul le vétérinaire lui ne veut pas changer son évaluation en prétextatant que ses enfants sont trop turbulents en gros mal élevés. Entre nous
comment peut-il juger cela ne sachant que sur son jugement avait bien noté que ce chien était d'un comportement passive, sociabilisé avec les humains sauf qu'il a mordu suite a une maladresse de
l'enfant de 3 ans.
Nous essayons de faire pour le mieux pour l'aider à reprendre son chien, nous pensons qu 'on s'acharne trop sur cette personne dont c'est un foyer modeste mais respectable tout çà parce que c'est
un chien de 2éme catégorie et malgré ce chien très gentil on lui colle à la peau une agréssivité qu'il n'a pas.....
Au dernier contact avec la police municpale on lui précise que le maire ne reviendra pas sur sa position, qu'elle doit l'abandonner au refuge ou alors lui trouvé un autre propriétaire mais ailleurs
que chez eux. Entre nous cela veut dire qu'une autre famille pas de problème même s'il y a d'autres enfants...
Elle a donc trouvé une autre famille pour l'adopter( son frère et sa belle soeur qui habite à 100m de chez eux) les papiers sont en cours seulement on lui demande de repasser l'évalutation du chien
, cela fera donc 3 fois en l'espace de 7 mois.
Ma question est-il obligatoire de repasser de nouveau ce test. Aussi que pensez-vous sur ce dossier, pouvez-vous nous dire si nous avons une possibilité de se défendre afin que peut-être un jour
cette propriétaire qui adore son chien pourrait-elle avoir un espoir de le reprendre. Ce chien a 8 ans qu'elle avait adopté depuis Fin août et que tout se passe bien doit de nouveau la quitter.
Merci de nous repondre.
Refuge les Amis des Bêtes du Soissonnais.


Zyrha 11/10/2010 19:51


J'aimerais qu'on m'éclaire un petit peu si vous pouvez, je vous explique mon cas.

Jeudi dernier ma chienne âgé de 6 mois (Berger Allemand)s'est faufiler dans un trou minuscule qu'elle a fait dans le grillage, et malheureusement se trouvais un enfant qui courrait et jouais au
ballon, a ce qu'il paraît elle l'aurait pincer et rentré aussitôt dans le même trou par ou elle est passée.

Le jour même je suis allé voir se petit chez ces parent et il n'avait que des petit bleu de 1 mm (rien de grave le docteur lui a donner que des anti-inflamatoire.

Alors ma question est, est-ce que je doit allé faire passé une évaluation du comportement a ma chienne qui n'est âgé que de 6 mois ??? (car je trouve ca un peu tôt pour un bébé chien car son
comportement peu changer)

Merci de vos réponse


alyson 12/04/2010 11:59


Bonjour voila je possède un rott de 27 mois il est née le 7 janvier 2008 donc avant la loi je me demande si je dois passer ce test débile??? et surtout pour un cout pour l'état qui ne sait plus du
tout ou ramasser de largent!


coralie 12/03/2010 10:42


bonjour,moi je viens de faire l'evaluation comportementale et je trouve que c'est du vol et que ça ne sert a rien,j'ai payer 150 euro pour que le veterinaire le fasse assoir au bout d'une cour et
le faire rester la sans bouger pendant que lui revient vers moi,bien sur comme mon chien et tres obeissant il est sagement rester a sa place,
verdict mon chien et quand meme de niveau 3 par rapport a sa corpulence et le fait d'etre un rott mais aussi par ce que j'ai travailler en securité avec lui,je trouve sa aberrant car mon chien et
tres obeissant et qu'il n'interviendra que seulement si je lui dit d'intervenir
voila 150 euro pour m'entendre dire que mon chien ne doit pas etre en presence du public mais le comble dans tous sa c'est que mon assurance maison ne veux meme plus le prendre en compte
dedans.
franchement les Hommes sont pirent que les animeaux c'est eux qui devraient passer un teste comportemental
par la eme occasion je demande a ceux qui pourront me renseigner
dans quel organisme puis-je assurer mon chien?
merci