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2 novembre 2017 4 02 /11 /novembre /2017 15:00


Le défaut de conformité : une opportunité possible pour les sélectionneurs, faire de cette " contrainte du droit ...une force.. »

De nombreux arrêts en Cassation ces dernières années ont condamnés des éleveurs, créant de ce fait des jurisprudences...
Le dernier en date fait couler beaucoup d’encre, puisqu’il met en lumière le fait qu’un chiot LOF doit être, in fine, apte à la reproduction, malgré une destination notifiée de chien de compagnie sur l’attestation de vente accompagnant sa cession.

Si dans un premier temps, j’ai été comme tout le monde très perplexe, j’ai poussé plus loin, essayant de comprendre le pourquoi cette décision.
Ayant pris connaissance du jugement, voici exactement ce que la Présidente de la Cour a notifié :
«…. si la convention de vente prévoyait un usage personnel et familial, excluant toute utilisation à des fins de reproduction, cette clause ne pouvait exclure le fait qu'un chien de race soit reproducteur, le tribunal a exactement relevé le défaut de conformité de l'animal, lequel n'était pas apte à la reproduction….. »

Le Décret n° 74-195 du 26 février 1974 (Ministère de l’Agriculture) relatif à la tenue du livre généalogique pour l'espèce canine précise dans l’article 4 que « La confirmation est obligatoire pour les reproducteurs des deux sexes ; elle ne peut avoir lieu avant l'âge de dix mois »

 La Société Centrale Canine précise « L’examen de la confirmation a pour but de déterminer que la morphologie d’un chien est bien conforme au type de la race […], de contrôler qu’il n’est pas porteur des défauts éliminatoires répertoriés dans la liste des points de non confirmation de sa race, et donc qu’il peut être autorisé à reproduire »

 La Présidence a donc mis en avant le fait qu’à partir du moment où l’acheteur faisait la démarche d’acheter un chien dit de race, par déduction ce dernier est potentiellement inscrit dans une visu de pérennité d’une race et donc de reproduction.
Elle met donc en évidence ce qui n’est ni plus ni moins une obligation de résultat versus l’obligation de moyen pour les éleveurs.

L’animal étant malgré sa reconnaissance d’être sensible toujours sous le régime des biens, il est donc assujetti au code de la consommation, et donc au défaut de conformité pour les professionnels.
S’il est souhaitable que la législation soit modifiée et que l’animal sorte définitivement du régime des biens, cela ne semble pas « demain la veille », même s’il suffirait d’un seul amendement en la matière.
La frilosité de nos gouvernements dans ces domaines-là n’est pas à démontrer malheureusement.
Donc quelles solutions avons-nous ?
 

En aval, je dirais que si nous sommes dans l’obligation de résultats alors elles le sont dans le cadre de l’obligation de résultats, ces solutions ont été reprises par la loi du 4 mars 2002.
L’appréciation du juge va se faire en fonction de différents critères, je cite :

« - la volonté présumée des parties ;

- le caractère aléatoire ou non du résultat attendu : si l’obtention du résultat est par essence aléatoire, le débiteur ne peut être tenu à une obligation de résultat.

- le rôle actif ou passif du créancier dans l’exécution de l’obligation : dans l’hypothèse où le créancier est activement impliqué dans le processus d’exécution de l’obligation à laquelle le débiteur est tenu, cette obligation ne peut être qu’une obligation de moyens.
Il est, en effet, impossible d’imposer une obligation de résultat là où le créancier n’est pas le seul maitre de l’obtention du résultat.

Le juge va prendre en compte la qualité de l’auteur, la nature du dommage et de l’obligation, la présence d’un aléa et la participation active du créancier ; la combinaison de ces éléments constituant un faisceau d’indices lui permettant de rechercher la volonté des parties. »

Mais tout ceci nous entraine alors dans les procédures judiciaires à n’en plus finir avec des frais colossaux !!
 

Mais abordons le problème sous un autre angle, en amont et faisons de « cette contrainte ... une force.. »….
Le défaut de conformité comme une force des sélectionneurs, et le LOF comme un véritable garant de la qualité !!!
Et si les sélectionneurs professionnels au lieu de tenter de s’exonérer du défaut de conformité l’assumaient pleinement ?


Aujourd’hui le lof est un juste un mot pour la plupart des producteurs, un moyen mercantile pour tromper l’acheteur qui lui croyant acheter une valeur sûre, n’achète qu’un seul bout de papier.
Dans cette poubelle française sont alors mélangés le tout-venant et le sélectionneur qui lui a de plus en plus de mal à avoir la reconnaissance de son travail.


Cependant le sélectionneur ne craint pas le défaut de conformité, son travail en amont sur les lignées, sur la santé de ses reproducteurs, sur le travail acharné de la socialisation, de la familiarisation fait de lui le garant des races.
Revendiquons alors pleinement le fait que nous sommes assujettis aux défauts de conformité, et que le prix de nos chiots soient la réalité de l’investissement que nous faisons depuis de longues années (au lieu de niveler vers le bas).


Devenons encore meilleurs dans nos pratiques, nos apports de connaissances, nos dossiers d’information, la nourriture que nous utilisons, le suivi de nos portées, que nos exigences soient à la hauteur des exigences des futurs propriétaires.
Propriétaires que nous allons, également, sélectionner afin qu’ils soient aussi à la hauteur de la qualité des chiots qu’ils nous achètent.
Parce qu’acheter un chien de race n’est pas un droit, c’est un engagement vis-à-vis du vivant, du respect du travail du sélectionneur, et du respect de ses consignes ( encore faut-elles qu'elles soient les bonnes !!)

Si nous regardons la photographie existante, seulement 1% des chiens présentés à la confirmation, toutes races confondues, sont refusés à l’examen, alors où est le problème ???
Quand un chiot est vendu 3750 euros (c’est le prix du chiot vendu dans le dernier arrêt de Cassation) sincèrement, ne serait-il pas quand même un minimum qu’il soit confirmé ??

Soyons transparents, exigeants, performants,
assumons nos responsabilités jusqu’au bout, soyons ceux et celles qui sont les véritables « sachants » de la sélection, … et redonnons au LOF ses lettres de noblesse qu’il n’aurait jamais dû perdre.

Françoise Martin
   
 

 

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commentaires

Audrey 03/11/2017 19:17

Votre manière d'expliquer est tellement juste ! Merci pour cet article de qualité !